Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ?
Lorsque votre dossier de surendettement est accepté, il est suivi d’une procédure qui est enclenchée sur une période spécifique. L’examen de votre dossier, l’instruction par la commission et le choix des mesures appropriées peuvent prendre un certain temps.
Selon le type de démarche adoptée, votre durée de fichage au FCIP pour cas de surendettement peut s’étendre sur 5 à 7 ans et aller même parfois au-delà. Comment savoir si votre dossier de surendettement est fini ? Nous vous donnons des réponses.
La durée totale de votre dossier de surendettement
Vous devez prendre en compte ce délai à partir de la constitution de votre dossier et ceci jusqu’au dépôt. Afin de déterminer l’orientation pour donner instruction à votre dossier, la commission dispose d’un délai de 3 mois ceci à partir du dépôt de votre dossier. Cette période inclut la pertinence ou non de votre dossier et les recommandations de la commission.
Au cas où la commission ne donne pas d’orientation à votre dossier dans un délai de 3 mois, le taux d’intérêt légal remplacera le taux d’intérêt conventionnel. Vous devez donc prendre en considération 3 mois à partir du dépôt de votre dossier. Ce moment coïncide avec votre inscription au FICP.
Quelles sont les durées d’inscription au FICP possibles ?
Il en existe deux sortes. Vous avez une inscription au FICP de 5 ans et une autre de 7 ans. Une inscription au FICP sur une période de 5 ans est possible lorsqu’elle est axée sur des mesures de rétablissement personnel. Elles peuvent inclure parfois une liquidation judiciaire.
L’inscription au FICP pour une durée de 7 ans est mise en place lorsque la commission opte pour un plan conventionnel de redressement. Lorsque vous n’avez aucun retard de paiement sur les cinq premières années, vous êtes automatiquement exclu au FICP par anticipation. Vous devez garder à l’esprit que votre dossier ainsi que le plan de surendettement ne s’arrêtent pas nécessairement au moment de votre radiation du FICP.
Une durée qui varie en fonction des mesures appliquées
Le plan peut excéder parfois 5 ou 7 ans, ceci dépend des mesures prises. La durée peut être rallongée dans le cas d’un remboursement de crédits qui a été contracté pour l’achat d’un bien immobilier. La commission reste tributaire du type de solution qu’elle choisit.
En dehors de ces cas exceptionnels, la commission précise la date de début et de fin des remboursements. Elle le fait dès qu’elle définit un plan de surendettement. Actuellement, ce délai ne peut plus excéder 7 ans.
Vous trouverez la date de fin de votre plan de surendettement sur l’ordonnance du juge qui a accepté le plan de surendettement. Il sera mentionné la durée totale du plan ainsi que la date de début et de fin de vos remboursements. Dès que vous avez toutes les informations sur la durée, vous devez veiller à ce que le fichage au CIP soit annulé dès la fin du délai imparti. Vous pouvez également alerter la commission pour qu’elle vérifie si le retrait du fichier est effectif.
