Loi Lagarde : que dit-elle sur le crédit à la consommation ?
Faire un prêt est une solution qui permet de disposer d’un financement pour la réalisation d’un projet. Cependant, beaucoup de particuliers ne sont pas suffisamment informés avant d’effectuer un emprunt. Ce qui est souvent à l’origine de plaintes et de réclamations. Votée en 2010, la loi Lagarde apporte une solution à ce problème. Elle énonce les règles à suivre par les banques et les clients concernant le prêt à la consommation. Alors, quelles sont les principales choses à savoir sur la loi Lagarde ? Nous vous disons tout dans la suite de ce billet.
De nouvelles mesures pour le prêt à la consommation
La loi Lagarde a mis en place de nouvelles mesures sur les prêts à la consommation de 200 euros à 75 000 euros tels que le crédit personnel, le crédit rapide, le prêt achat voiture ou encore le crédit renouvelable.
Avec cette loi, le délai de rétractation du client est passé de 7 jours à 14 jours. Concrètement, vous avez désormais deux semaines pour décider si vous gardez le crédit après la signature du contrat. La loi oblige aussi les banques à mettre la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » sur tous les documents relatifs au prêt.
Les établissements bancaires doivent désormais mentionner le taux d’intérêt du prêt dans une police aussi grande que celle utilisée pour le taux d’intérêt présenté dans la publicité de l’offre. Il est formellement interdit d’ajouter des mentions qui pourraient faire croire au client qu’un prêt pourrait améliorer sa situation financière ou de susciter l’intérêt des particuliers pour un crédit à la consommation avec des présents.
Enfin, les banques ont l’obligation d’afficher toutes les informations essentielles du prêt dans un encadré clair sur les propositions de prêt.
De nouvelles mesures sur l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur a pour rôle de garantir votre solvabilité au cas où quelque chose vous arriverait. Ainsi, si vous n’êtes plus en mesure de payer vos mensualités à cause d’un risque prévu dans le contrat d’assurance, elle se chargera de rembourser le crédit à votre place.
La loi Lagarde stipule que le consommateur a désormais le droit de choisir librement son assurance emprunteur pour son crédit. Vous êtes donc libre de choisir l’assurance qui vous convient, à partir du moment où elle offre les garanties suffisantes.
Par ailleurs, les organismes bancaires sont désormais obligés d’afficher le prix de l’assurance dans leurs communications mensuelles. Si l’emprunteur souscrit une assurance auprès du distributeur de son choix, celui-ci doit prévenir le prêteur en cas de non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré.
En résumé, l’objectif de la loi Lagarde est de protéger, d’informer, mais aussi de sensibiliser les particuliers qui souhaitent contracter un crédit à la consommation.
