Interdit bancaire : pour combien de temps?

Lorsqu’un émetteur d’un chèque ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer la somme qui y est représentée, on dit que le chèque est sans provision. Un tel agissement n’est pas sans conséquence. Il peut résulter en une interdiction bancaire, c’est-à-dire le retrait temporaire du droit d’émission de nouveaux pour les personnes qui le pratiquent. Dans ce cas, la question est de savoir jusqu’à quand l’interdiction sera-t-elle levée??

La durée de l’interdiction bancaire

L’interdit bancaire l’est pendant au moins 5 ans. Il peut toutefois durer moins longtemps si et seulement si deux conditions sont remplies :

• L’émetteur de chèque sans provision paye ses dettes.
• Chaque banque ayant été impliquée par l’incident informe la Banque de France que le dossier est clos. C’est à ce moment que l’interdiction bancaire sera levée de l’enregistrement de sa base de données.

Ceci étant fait, la personne concernée par l’interdit bancaire doit annoncer à sa banque par courrier qu’il est déchargé de ses dettes. Là encore, si une décision de justice s’y oppose, l’interdiction bancaire ne sera pas suspendue.

L’interdiction bancaire implique exclusivement la prohibition d’émettre des chèques, mais cela ne prive pas la personne à demander un crédit, même si la sanction peut être un frein pour son obtention. Le mieux est de payer les dettes dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un compte joint, le cotitulaire du compte sur lequel un chèque sans provision a été émis est également interdit bancaire. Pour l’innocenter, il suffit que ces co-titulaires désignent un responsable unique en envoyant un courrier à la banque.

Dans le cas où l’emprunteur ne régularise pas sa situation, l’inscription au FICP ne sera levée qu’après :

• 5 ans maximum s’il s’agit d’un défaut de remboursement d’un crédit et d’un signalement de la banque.
• 8 ans maximum si les documents que vous présentez sont considérés comme recevables par la commission de surendettement. C’est seulement ainsi que la durée de l’interdit bancaire sera modulée.

Interdit bancaire : comment se déprendre de cette situation délicate?

L’unique moyen de sortir d’une interdiction bancaire avant la levée automatique de la sanction après 5 ans est de régler ses dettes auprès de ses créanciers. La personne concernée a le choix entre approvisionner son compte bancaire ou récupérer le chèque et passer par un autre mode de règlement. Elle peut aussi bloquer la somme d’argent nécessaire au paiement.

La situation d’interdit bancaire est un véritable frein pour surmonter une situation financière délicate. L’accès au crédit est complexe, les banques sont plus exigeantes et les aides sont souvent soumises à de nombreuses conditions.

Les personnes faisant l’objet d’une interdiction bancaire peuvent toutefois se tourner vers la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui accorde des aides et particulièrement des prêts sociaux, des crédits d’urgence ou juste un emprunt pour s’équiper.

En cas de non-respect de l’interdiction bancaire, l’emprunteur est exposé à des sanctions pénales, quel que soit le montant du chèque émis en violation de l’interdiction. Il s’agit éventuellement d’une amende ou d’une interdiction judiciaire. Cette dernière concerne la signature de l’emprunteur qui vaut pour les chèques émis sur des comptes d’entreprises ou d’association qu’il sera autorisé à faire fonctionner.

Si ces démarches ne fonctionnent pas, il est possible de contester une décision d’interdiction bancaire si celle-ci paraît injuste. Ce concept est appelé droit de rectification. Dans ce cas, la personne est libre de contacter un médiateur ou bien de faire appel à la banque de France.

En ultime recours, la personne interdite bancaire peut déposer une plainte auprès de la CNIL. Elle peut aussi faire valoir son droit au compte et changer d’établissement.

Les conséquences de l’interdiction bancaire

Le fait d’être interdit bancaire a des impacts contraignants :

• L’accès aux crédits et prêts professionnels devient difficile et l’accès aux services bancaires plus compliqué. Lorsqu’un banquier reçoit un nouveau client, il peut consulter le FCC pour évaluer le risque potentiel que le client présente. Un incident de paiement recensé peut donc fragiliser le profil bancaire de ce dernier.
• L’accès à tous les comptes est également plus ardu. La sanction est générale et touche tous les comptes de la personne concernée même si ceux-ci ont été ouverts dans un autre établissement.
• La répercussion sur le cotitulaire du compte, lequel peut devenir interdit bancaire et être inscrit au FCC à son tour.

L’interdiction bancaire dure 5 ans, mais elle peut quand même être levée avant ce délai si :

• L’incident a été régularisé au niveau de la banque.
• L’incident a été corrigé.
• La banque de France est informée d’une rectification ou d’une régularisation.

Le non-respect de l’interdiction bancaire expose la personne concernée à des sanctions pénales. Le choix le plus judicieux est donc de régulariser rapidement la situation.

Pour savoir si vous êtes interdit bancaire et pour suivre l’évolution de votre situation auprès de l’institution financière concernée, vous pouvez envoyer un courrier avec une photocopie de votre pièce d’identité à la Banque de France ou vous rendre directement dans son bureau.