Comment faire un dossier de surendettement ?
La banque de France propose divers moyens à chaque citoyen résidant en France, afin de permettre de faire face à des situations de dette extrême. L’un de ces moyens est l’établissement d’un dossier de surendettement. Mais de quoi s’agit-il en réalité et comment se passe l’établissement d’un dossier de surendettement ? Pour vous éclairer, on a répondu le plus explicitement possible à ces questions dans la suite de cet article
À quel moment une personne est en situation de surendettement et qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes non professionnelles et ses mensualités de crédit nonobstant les divers efforts fournis par celle-ci. On parle également de surendettement lorsque l’individu concerné se retrouve dans une incapacité notoire à faire face à des dettes de dépenses courantes, des engagements de caution et à des dettes bancaires. Le dossier de surendettement est un ensemble de documents qui se rassemblent et qui s’établissent pour placer une personne en situation de surendettement. Il permet, lorsqu’il est bien constitué, de recevoir des aides ou alors d’annuler exceptionnellement les dettes de la personne en question. Le dossier de surendettement est capital pour être reconnu surendetté. Néanmoins, pour pouvoir établir un dossier de surendettement, vous devez résider en France quelle que soit votre nationalité.
Comment constituer votre dossier de surendettement ?
L’établissement du dossier de surendettement débute par l’assemblement de plusieurs pièces. Ces pièces sont en général des pièces d’identité et des pièces justificatives. Ainsi, pour constituer votre dossier de surendettement, il vous faudra réunir :
- Votre pièce d’identité
- Un courrier expliquant votre situation au moment de la constitution du dossier
- Un formulaire de déclaration à remplir à la banque de France ou sur le site officiel de la banque de France. Il est possible de remplir votre formulaire de déclaration seul ou accompagné par un professionnel social du centre communal d’action sociale
- Vos relevés bancaires sur 3 mois
- Justificatifs de vos crédits en cours : ce justificatif doit être obligatoirement accompagné de l’adresse du créancier
- Tous vos reçus relatifs aux charges déclarées
- Les copies de vos cartes grises
- Vos relevés bancaires et d’épargne
- Vos déclarations de revenu
- Votre livret de famille
- Vos bulletins de salaire.
Une fois ces différentes pièces réunies, vous pouvez procéder à un dépôt en présentiel ou en ligne au niveau des organismes habilités pour recevoir ce genre de dossier.
Auprès de quels organismes se dépose le dossier de surendettement ?
Le dépôt du dossier de surendettement, étape cruciale et très importante du processus, peut dans un premier temps se faire en fonction du département dans lequel vit la personne concernée. Une fois toutes les pièces réunies, rendez-vous à la commission de surendettement de la succursale de la banque de France affectée à votre département pour le dépôt de votre dossier. Mais si vous préférez un dépôt en ligne, alors rendez-vous sur le site officiel de la banque de France où vous aurez à faire le dépôt de votre dossier de surendettement via FranceConnect. Il est également possible de procéder à un dépôt par courriel à l’adresse Banque de France Surendettement TSA 41217 75035 Paris Cedex 01, ou au Guichet banque de France.
Votre dossier de surendettement fini, n’hésitez pas à rajouter toutes les informations complémentaires afin d’éviter que la banque ait à vous rappeler. Cela permettra aussi un traitement rapide de votre dossier.
