Demande d’aide financière exceptionnelle : vers qui se tourner ?

Dans le but d’aider les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés financières ponctuelles, l’aide financière exceptionnelle a été mise en place par l’état. Pour en bénéficier, vous devez remplir certains critères. Nous vous parlons de cette aide financière exceptionnelle et des différentes modalités pour l’obtenir.

L’aide financière exceptionnelle : se tourner vers sa banque

Dans le but de soulager les travailleurs indépendants qui sont confrontés à des difficultés  financières exceptionnelles et passagères, l’état a mis en place l’aide financière exceptionnelle(AFE). Cette mesure permet aux travailleurs indépendants de pérenniser leurs activités. Les difficultés en question peuvent provenir :

• D’un événement extérieur spécial (accident, maladie, incendie, sinistre, etc.) ;
• De contraintes économiques dans votre secteur d’activité (défaut de paiement d’un gros client, perte de marché, défaillance d’un associé, etc.) ;
• De la prise en charge des formalités de dissolution de l’entreprise

L’aide financière exceptionnelle, quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, vous devez remplir certaines conditions afin d’être éligible. Vous devez :

• Être enregistré en tant qu’indépendant depuis plus d’une année ;
• Avoir fait des paiements de cotisations sociales et de contributions ;
• Avoir le titre de travailleur indépendant comme votre activité principale

Que comporte le formulaire d’aide financière exceptionnelle ?

Le formulaire est téléchargeable depuis le site internet de la sécurité sociale indépendant. Il comporte la partie :

• Cotisant (Identité, catégorie socio professionnelle, situation personnelle nombre de personnes à charge, titularité d’un logement, etc.) ;
• Entreprise (Nom et adresse de l’entreprise, secteur d’activité, nombre de salariés, etc.) ;
• Conjoint ou concubin (identité du conjoint/concubin, date de naissance, statut, profession, etc.) ;
• Les ressources (revenu de l’année précédente et de l’année en cours, chiffre d’affaires, allocations familiales mensuelles, revenus fonciers mensuels, autres revenus) ;
• Les charges et les dettes (mutuelle, emprunts, Loyers et charge d’habitation, taxe foncière, taxe d’habitation, les assurances, etc.) ;
• Pièces justificatives (RIB, dernier avis d’imposition ou de non-imposition des membres du foyer)

Le formulaire doit être renseigné et complété  avec des informations justes et précises.

L’aide financière exceptionnelle, comment faire votre demande ?

Il vous suffit de télécharger le formulaire grâce à votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone. Renseignez ensuite les différentes cases en faisant attention pour ne pas omettre des informations. Une fois que tout est bien rempli, enregistrez votre document puis joignez les pièces justificatives RIB,  avis d’imposition ou de non-imposition et tous les autres justificatifs).

Dans le but de traiter rapidement votre dossier, le service d’action sociale peut vous demander de fournir des pièces justificatives complémentaires.

Il est possible de transmettre votre demande d’aide depuis votre lieu d’activité. Pour cela les professions libérales telles que les artisans ou les commerçants doivent se connecter à leur espace personnel URSSAF. Ils doivent ensuite transmettre par message  les informations nécessaires ou les documents justificatifs et demander l’action sociale du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).

Les autos entrepreneurs quant à eux, doivent accéder à la rubrique gestion quotidienne de mon auto entreprise et faire une demande d’action sociale.

L’aide financière exceptionnelle, le suivi

Dès que vous faire votre demande, elle  est transmise à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI  de votre zone d’activité. Elle se charge de vous faire un retour  par la suite.

Vous devez toutefois garder à l’esprit que l’aide de l’action sociale est individuelle. Elle est demandée exclusivement par le travailleur indépendant et est attribuée en son nom. Cette aide n’est pas un droit, mais une possibilité exceptionnelle d’accompagnement.

La décision prise par le CPSTI est incontestable puisque la commission d’action sanitaire et sociale est souveraine